J.O. 284 du 7 décembre 2007
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Arrêté du 29 novembre 2007 portant délégation à un préfet du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
NOR : DEVN0769419A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 332-8 et D. 131-27 à D. 131-34 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-4,
Arrêtent :
Article 1
Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de La Réunion du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP RNMR (Réserve nationale marine de La Réunion) » et de ses éventuelles modifications.Article 2
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot